Depuis le 1er juillet 2026, la nouvelle cartographie du retrait-gonflement des argiles peut modifier les informations applicables à certaines parcelles. Un État des Risques et Pollutions établi depuis moins de six mois peut donc devoir être actualisé avant la signature d’une vente ou d’un bail. En Haute-Savoie, où les biens peuvent être concernés par différents risques naturels, sismiques ou liés aux sols, une vérification à l’adresse exacte reste indispensable. Pour préparer votre transaction, consultez notre service de diagnostic immobilier en Haute-Savoie
et contactez MonDPE.fr pour obtenir des informations adaptées à votre bien.
Qu’est-ce que l’État des Risques et Pollutions ?
L’État des Risques et Pollutions, généralement appelé ERP, est un document d’information destiné au futur acquéreur ou locataire. Il indique les risques et les contraintes réglementaires susceptibles de concerner le bien immobilier.
Selon la localisation de la parcelle, l’ERP peut notamment présenter des informations relatives :
- aux risques naturels, miniers ou technologiques ;
- aux plans de prévention des risques prescrits ou approuvés ;
- au niveau de sismicité ;
- au potentiel radon ;
- au retrait-gonflement des argiles ;
- aux secteurs d’information sur les sols ;
- au recul du trait de côte, lorsqu’il est applicable ;
- aux obligations légales de débroussaillement.
L’ERP est joint au Dossier de Diagnostic Technique lorsque le bien se trouve dans une zone soumise à l’obligation d’information.
« Il est actualisé […] si les informations qu’il contient ne sont plus exactes. »
Article R. 125-25 du Code de l’environnement
L’ERP est-il obligatoire partout en Haute-Savoie ?
Non. L’ERP n’est pas automatiquement obligatoire pour tous les biens du seul fait qu’ils sont situés en Haute-Savoie. La réponse dépend de la localisation précise du logement, du terrain ou du local et des risques réglementaires recensés pour la parcelle.
En Haute-Savoie, plusieurs catégories de risques peuvent néanmoins justifier une vigilance particulière :
- la sismicité liée au contexte alpin ;
- les inondations et les remontées de nappes dans certains secteurs ;
- les mouvements de terrain, glissements ou chutes de blocs ;
- les risques torrentiels en zone de montagne ;
- les avalanches dans certaines communes alpines ;
- le retrait-gonflement des sols argileux sur certaines parcelles ;
- le potentiel radon dans les secteurs concernés ;
- les secteurs d’information sur les sols ou les risques technologiques localisés.
À Annecy, par exemple, les informations publiques recensent notamment des risques liés aux inondations, aux séismes, aux mouvements de terrain, au retrait-gonflement des argiles et au radon. Cette liste ne peut toutefois pas être transposée automatiquement à toutes les communes du département : chaque adresse doit être contrôlée séparément.
Des situations différentes selon les secteurs
Les risques rencontrés autour d’Annecy, d’Annemasse, de Thonon-les-Bains, d’Évian-les-Bains, de Cluses, de Bonneville ou dans les communes de montagne ne sont pas nécessairement identiques.
Une maison située près d’un cours d’eau, un appartement en secteur urbain, un chalet implanté sur une pente ou un terrain constructible peuvent relever de contraintes différentes. L’analyse doit donc être effectuée à l’échelle de la commune, puis de la parcelle cadastrale.
Qu’est-ce qui change depuis le 1er juillet 2026 ?
L’évolution principale concerne la nouvelle carte nationale d’exposition au retrait-gonflement des argiles. Cette cartographie a été mise à jour par l’arrêté du 9 janvier 2026 afin de mieux prendre en compte les effets du changement climatique et la sinistralité observée au cours des dernières années.
Le nouveau zonage s’applique depuis le 1er juillet 2026 aux promesses de vente et aux actes authentiques portant sur des terrains non bâtis constructibles, ainsi qu’aux contrats de construction de maisons individuelles concernés.
| Point à contrôler | Conséquence possible |
|---|---|
| Date de réalisation de l’ERP | Le document doit avoir été établi depuis moins de six mois. |
| Modification du zonage | L’ERP peut devoir être actualisé avant la signature. |
| Parcelle nouvellement classée | De nouvelles informations ou obligations peuvent apparaître. |
| Terrain constructible exposé aux argiles | Une étude géotechnique préalable peut être nécessaire. |
Un ERP de moins de six mois peut-il être devenu obsolète ?
Oui. La durée de six mois ne suffit pas, à elle seule, à garantir que le document reste utilisable jusqu’à la signature.
L’article R. 125-25 du Code de l’environnement prévoit que l’état des risques doit être actualisé lorsque les informations qu’il contient ne sont plus exactes à la date :
- de la promesse de vente ;
- du contrat préliminaire ;
- de l’acte authentique de vente ;
- ou du contrat de location.
Ainsi, un ERP réalisé avant le 1er juillet 2026 peut nécessiter une nouvelle vérification si la parcelle est concernée par le nouveau zonage du retrait-gonflement des argiles.
Le conseil MonDPE.fr :
ne vérifiez pas uniquement la date inscrite sur l’ERP. Contrôlez également que les risques, les plans de prévention et le classement de la parcelle sont toujours à jour au moment de la signature.
Quand remettre l’ERP à l’acquéreur ou au locataire ?
Pour les biens concernés, l’état des risques doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire dès la première visite. Il doit ensuite être annexé aux documents de la transaction.
L’annonce immobilière doit également comporter la mention réglementaire suivante :
« Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques. »
Un ERP absent, incomplet ou obsolète peut fragiliser la transaction. Selon la situation, il peut entraîner un retard dans le calendrier de signature, une demande de mise à jour ou des conséquences juridiques pour le vendeur ou le bailleur.
Qui peut préparer l’État des Risques et Pollutions ?
Contrairement au DPE, au diagnostic amiante ou au diagnostic électrique, l’ERP ne doit pas obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire peut préparer lui-même le document à partir des données publiques disponibles.
Il reste cependant responsable de l’exactitude des informations communiquées. La consultation d’un formulaire automatisé ne dispense donc pas de vérifier :
- l’adresse exacte du bien ;
- les références cadastrales ;
- les arrêtés préfectoraux applicables ;
- les plans de prévention des risques ;
- le classement de la parcelle ;
- les éventuelles informations relatives aux sinistres indemnisés.
Comment MonDPE.fr accompagne votre transaction en Haute-Savoie ?
MonDPE.fr accompagne les propriétaires, bailleurs et professionnels qui préparent une vente ou une location en Haute-Savoie. Selon votre projet, plusieurs diagnostics peuvent devoir être regroupés dans le Dossier de Diagnostic Technique.
Nos équipes peuvent vous renseigner sur les diagnostics immobiliers à prévoir et organiser une intervention rapide en Haute-Savoie, sous réserve des disponibilités et de la localisation du bien.
Cet accompagnement peut notamment concerner :
- le diagnostic de performance énergétique ;
- les diagnostics amiante, plomb, gaz ou électricité ;
- le mesurage du logement ;
- le diagnostic termites lorsqu’il est requis ;
- les informations relatives à l’ERP et au dossier de diagnostic technique.
Pour connaître les contrôles adaptés à votre appartement, votre maison, votre chalet, votre local ou votre terrain, vous pouvez contacter MonDPE.fr avant la mise en vente ou en location.
Contacter MonDPE.fr et préparer vos diagnostics immobiliers
Les vérifications à effectuer avant de signer
- Vérifier que l’ERP correspond exactement au bien et à ses parcelles.
- Contrôler que le document date de moins de six mois.
- Rechercher les changements réglementaires intervenus depuis sa réalisation.
- Vérifier le nouveau classement relatif au retrait-gonflement des argiles.
- Actualiser l’ERP si ses informations ne sont plus exactes.
- Remettre le document dès la première visite lorsque l’obligation s’applique.
- Annexer la version à jour à la promesse, à l’acte ou au bail.
Questions fréquentes sur l’ERP en Haute-Savoie
Quelle est la durée de validité d’un ERP ?
L’ERP doit avoir été établi depuis moins de six mois. Il doit néanmoins être actualisé plus tôt si les informations qu’il contient deviennent inexactes.
Faut-il refaire tous les ERP établis avant le 1er juillet 2026 ?
Pas systématiquement. Une vérification est nécessaire pour déterminer si le nouveau zonage ou une autre évolution réglementaire modifie les informations applicables à la parcelle.
Une maison en Haute-Savoie est-elle forcément concernée par le risque argile ?
Non. L’exposition varie selon les secteurs et les parcelles. Il faut consulter le classement correspondant à l’adresse exacte du bien.
L’ERP est-il nécessaire pour une location ?
Oui, lorsque le logement se trouve dans une zone ou un périmètre soumis à l’obligation d’information des locataires.
Peut-on préparer soi-même son ERP ?
Oui. Le propriétaire peut établir le document lui-même, mais il demeure responsable de son exactitude et de son actualisation.
MonDPE.fr peut-il intervenir rapidement en Haute-Savoie ?
MonDPE.fr propose l’organisation d’interventions rapides pour les diagnostics immobiliers en Haute-Savoie, en fonction des disponibilités des diagnostiqueurs et de la localisation du bien.
Conclusion : vérifiez votre ERP avant chaque étape de la transaction
Depuis le 1er juillet 2026, la mise à jour de la carte du retrait-gonflement des argiles impose une vigilance supplémentaire. Même établi depuis moins de six mois, un ERP peut devoir être actualisé lorsque son contenu ne correspond plus à la situation réglementaire de la parcelle.
En Haute-Savoie, la diversité des reliefs, des sols et des risques rend indispensable une vérification à l’adresse exacte. Anticiper cette démarche permet de limiter les retards et de présenter un dossier plus fiable au futur acquéreur ou locataire.
Pour obtenir davantage d’informations, vérifier les diagnostics nécessaires ou organiser une intervention en Haute-Savoie,
contactez MonDPE.fr.