Le permis de louer, introduit par la loi Alur de 2014, est un outil de lutte contre le logement indigne. Cependant, une nouvelle évolution suscite des réactions contrastées et pose une question centrale : qui doit véritablement garantir la décence du logement ?
Le permis de louer permet aux communes ou aux intercommunalités d’imposer, dans certains secteurs, une déclaration préalable de mise en location ou une autorisation de louer. L’objectif est de vérifier, au regard des diagnostics techniques obligatoires, que le logement respecte les critères de décence avant sa mise sur le marché. Aucune dérogation n’était prévue à l’origine, que le logement soit loué directement par son propriétaire ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier.
Face à la pénurie d’offre et à l’ampleur que prend le permis de louer, le député François Jolivet a pointé du doigt le dispositif en mars dernier, le considérant comme un frein à la fluidité du marché locatif. Il a notamment souligné que les professionnels de l’immobilier, encadrés par la loi Hoguet, sont également tenus de vérifier la décence des logements et de s’assurer de la conformité des diagnostics obligatoires. Sa question écrite a eu un écho auprès du ministère du Logement qui a annoncé début juin un assouplissement du permis de louer.
Cet assouplissement permet aux collectivités qui le souhaitent d’exonérer les logements gérés par des professionnels de l’immobilier. En d’autres termes, seules les locations de particulier à particulier resteraient assujetties aux démarches administratives dans ces communes. Cette décision, qui revient aux collectivités, ne nécessite pas de décret à ce stade.
Cette nouvelle donne a été accueillie favorablement par la Fnaim, bien qu’elle espérait une dispense plus systématique. Cependant, cette dérogation ne fait pas l’unanimité. Elle soulève une question fondamentale : qui doit contrôler la décence du logement ?
Plusieurs voix au sein de la filière ont rappelé que ce rôle de gardien de la décence est dévolu au diagnostiqueur immobilier, un tiers indépendant et impartial. Les diagnostics effectués par ce dernier permettent de vérifier la décence du logement : sécurité des installations électriques et gaz, performance énergétique, superficie, exposition au plomb… Ces rapports techniques sont souvent utilisés par les services instructeurs des mairies pour fonder leur décision.
Pour le syndicat de diagnostiqueurs Sidiane, la décence du logement doit être garantie par ceux qui ont la compétence technique et la présence sur le terrain. Il est donc essentiel de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié, comme ceux que vous pouvez réserver en ligne via MonDPE.
En somme, la question cruciale n’est peut-être pas de savoir s’il faut alléger le permis de louer, mais de déterminer qui doit être le garant de la décence du logement. Derrière une apparente simplification administrative se joue aussi la crédibilité du contrôle… et, à terme, la protection des locataires.